Pré-état daté : tout savoir avant de vendre votre lot en copropriété
2026-05-12
Qu'est-ce qu'un pré-état daté ?
Le pré-état daté est un document obligatoire lors de la vente d'un lot en copropriété. Il est exigé par le notaire au moment de la signature de l'avant-contrat, conformément à l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Ce qu'il contient
- Les charges courantes et provisions sur travaux du vendeur
- Les sommes dues au syndicat des copropriétaires
- Les procédures en cours auxquelles le syndicat est partie
- L'état global des impayés de charges
Comment l'obtenir ?
Traditionnellement, vous devez le demander à votre syndic. Mais cela prend en moyenne 2 à 4 semaines, et les frais facturés peuvent atteindre 600 €. Avec SecuriCopro, vous l'obtenez sous 24 à 48h, à partir de 79 €, sans avoir à contacter votre syndic.