Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER — ex: 29 mai 2026]

Article 1 — Identification du prestataire

Le service SecuriCopro est édité par [À COMPLÉTER — Dénomination sociale], dont les coordonnées complètes sont précisées dans les mentions légales. Ci-après dénommée « SecuriCopro » ou « le Prestataire ».

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture, par SecuriCopro, du service de rédaction et de livraison d'un pré-état daté, document prévu par l'article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (« loi ALUR »), destiné à informer l'acquéreur d'un lot de copropriété de la situation financière dudit lot.

Le service est destiné à toute personne physique majeure ou personne morale agissant en qualité de vendeur, mandataire (agent immobilier, notaire) ou syndic, ci-après dénommée « le Client ».

Article 3 — Description du service

SecuriCopro propose plusieurs formules de service décrites sur la page tarifs. Chaque commande donne lieu à la production d'un pré-état daté conforme à la réglementation en vigueur, validé par un syndic professionnel et transmis au Client par lien sécurisé. Les délais indiqués (24h, 48h, etc.) sont des délais ouvrés à compter de la réception du paiement et des pièces nécessaires à la rédaction.

Article 4 — Commande

La commande s'effectue exclusivement en ligne. Le Client choisit sa formule, remplit le formulaire ou dépose les pièces demandées, valide ses coordonnées et procède au paiement. La validation finale de la commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse renseignée lors de la commande.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le site sont en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable selon le statut fiscal du prestataire). Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, via les moyens de paiement proposés (carte bancaire). Le paiement est sécurisé par notre prestataire de paiement [À COMPLÉTER — ex: Stripe Inc.]. Aucune donnée bancaire n'est conservée par SecuriCopro.

Article 6 — Exécution du service

Le pré-état daté est délivré au Client, dans le délai indiqué pour la formule choisie, sous forme d'un document numérique consultable et imprimable via un lien sécurisé envoyé à l'adresse email fournie. Le lien est unique et reste accessible au Client.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. SecuriCopro ne saurait être tenue pour responsable d'inexactitudes résultant d'informations erronées ou de pièces incomplètes transmises par le Client.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les contrats de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Client a donné son accord exprès préalable et a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté par SecuriCopro. Ce consentement est sollicité lors du tunnel de commande.

Article 8 — Garanties

SecuriCopro s'engage à fournir un pré-état daté conforme à la réglementation en vigueur à la date de sa délivrance et validé par un syndic professionnel. En cas d'erreur matérielle constatée imputable à SecuriCopro, le Prestataire procèdera gratuitement à la rectification du document dans les meilleurs délais, sur simple demande adressée à contact@securicopro.fr.

Le Client reste seul responsable de la transmission du pré-état daté aux tiers concernés (notaire, acquéreur).

Article 9 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de SecuriCopro ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du document délivré, ni pour les dommages indirects (pertes financières, manque à gagner, perte de chance) liés à l'exécution du service. En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de SecuriCopro au titre du présent contrat est limité au prix payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@securicopro.fr. SecuriCopro s'engage à apporter une réponse dans un délai maximum de quinze (15) jours. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans nos mentions légales.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège de SecuriCopro seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 13 — Modification des CGV

SecuriCopro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à toute commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande, telle qu'acceptée par le Client.