Vos questions
Sécurité
Parce que c'est une mauvaise pratique. Donner ses identifiants de syndic à un tiers, même de confiance, expose à des risques de sécurité importants. Nos experts rédigent le document à partir des informations que vous fournissez ou des documents que vous nous transmettez.
Oui. Toutes les données sont hébergées en France, chiffrées en transit et au repos. Elles sont supprimées 12 mois après la livraison du document.
Général
C'est le document que le notaire exige lors de la vente d'un lot en copropriété. Il récapitule les charges, les procédures en cours et les informations essentielles sur l'immeuble (article L.721-2 du CCH).
Selon la formule : 12h ouvrées (Urgence), 24h (Essentiel) ou 48h ouvrées (Sérénité). Le délai démarre à réception de tous les documents nécessaires.
Oui. Nos documents respectent strictement le format attendu par la chambre des notaires et sont produits par des professionnels de l'immobilier avec 20 ans d'expérience.
Chaque pré-état daté est relu par un expert avant livraison. Si vous constatez malgré tout une erreur, signalez-le-nous : nous la corrigeons rapidement.
Prix, obligations et démarches
Le pré-état daté en tant que tel n'est pas imposé par la loi, mais les informations qu'il rassemble, elles, doivent obligatoirement être remises à l'acquéreur avant la signature du compromis (loi ALUR, article L.721-2 du CCH). En pratique, aucune vente en copropriété ne se conclut sans ces éléments : le notaire les réclame systématiquement.
Le pré-état daté intervient en amont, au moment du compromis, pour informer l'acquéreur sur la situation de la copropriété. Il peut être établi par n'importe qui de compétent, y compris un service en ligne. L'état daté, lui, intervient à la fin, pour l'acte authentique : il est établi uniquement par le syndic et son tarif est plafonné à 380 € TTC. Les deux sont complémentaires, ce ne sont pas les mêmes documents.
C'est le vendeur. Le pré-état daté fait partie des informations que le vendeur doit fournir à l'acquéreur avant la vente. C'est donc à lui d'en assumer le coût, comme pour les diagnostics techniques.
Son prix n'est pas réglementé et varie fortement : de quelques dizaines d'euros en ligne à plusieurs centaines d'euros chez certains syndics. Chez SecuriCopro, il commence à 34,90 €, sans abonnement et sans frais cachés.
Oui, la loi n'impose pas que ce soit le syndic qui l'établisse : le vendeur peut le constituer lui-même à partir des documents de sa copropriété. C'est faisable, mais long et technique, car il faut rassembler les bonnes pièces et reporter les bons montants. C'est précisément ce que nous prenons en charge à votre place.
Oui, c'est parfaitement légal : la loi n'impose pas qui produit le document. Chez SecuriCopro, chaque pré-état daté est rédigé à partir des pièces que vous fournissez, relu par un expert de l'immobilier avant livraison et conforme à la loi ALUR. Nous ne demandons jamais vos identifiants de syndic.
Il rassemble la situation financière du lot vendu et de la copropriété : montant des charges courantes, appels de fonds, quote-part du fonds de travaux, sommes éventuellement dues au syndicat, procédures en cours et informations essentielles sur l'immeuble. L'objectif est de donner à l'acquéreur une vision claire et honnête avant qu'il s'engage.
Aucune durée légale stricte ne s'applique au pré-état daté, mais il doit refléter une situation à jour. En pratique, on le demande peu avant le compromis pour que les montants correspondent bien à la réalité de la copropriété au moment de la vente.
Avant la signature du compromis ou de la promesse de vente, car c'est à ce stade que l'acquéreur doit disposer des informations sur la copropriété. Anticiper évite de retarder la signature : dès que la vente se précise, c'est le bon moment pour le commander.