Mentions légales

Conformément à l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

1. Éditeur du site

Dénomination sociale : REAL 31
Forme juridique : SAS
Capital social : 93 600 €
Siège social : 31 rue du Prieuré 78600 Maisons-Laffitte
RCS : 479696767
SIRET : 47969676700025
N° TVA intracommunautaire : FR59479696767
Code APE : 6831Z
Email : contact@securicopro.fr

2. Directeur de la publication

Sirine KHOUADER, en qualité de Responsable de Projet

3. Activité réglementée

Les pré-états datés sont établis sous la responsabilité de REAL 31, titulaire de la carte professionnelle n° 78012016000014479 délivrée par la CCI Paris Île-de-France, couverte par une garantie financière de 120 000 € souscrite auprès de GALIAN et une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de GALIAN.

4. Hébergement

Hébergeur application : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. Site : vercel.com
Base de données et stockage de fichiers : Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992 — données hébergées en région Union Européenne (Frankfurt). Site : supabase.com
Envoi d'emails transactionnels : Resend Inc., 2261 Market Street #4990, San Francisco, CA 94114, États-Unis. Site : resend.com

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur ce site (textes, images, logos, marques, mises en page, articles de blog, modèles de documents) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de SecuriCopro ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Données personnelles (RGPD)

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Finalités : exécution du contrat (rédaction et délivrance du PED), facturation et obligations comptables, sécurité du site, gestion des réclamations.
Durées de conservation : 10 ans pour les pré-états datés délivrés et les pièces comptables (art. L.123-22 du Code de commerce) ; 12 mois pour les documents bruts transmis par le client ; 12 mois maximum pour les journaux techniques.
Destinataires : les équipes habilitées de REAL 31 et nos sous-traitants techniques (Vercel, Supabase — données stockées en UE, Anthropic, Resend, Inngest, Stripe — prestataire de paiement), encadrés par des clauses contractuelles conformes au RGPD.
Vos droits : accès, rectification, effacement (sous réserve des obligations légales de conservation), limitation, portabilité, opposition. Pour les exercer : contact@securicopro.fr.
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7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le médiateur compétent est : ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes.

8. Droit applicable et juridiction

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