Quels documents fournir pour un pré-état daté ?

Établir un pré-état daté consiste à reconstituer la situation financière du lot vendu au sein de la copropriété : ce que le vendeur doit encore, ce qui peut revenir à l'acquéreur, ainsi que les principaux éléments comptables utiles à la vente. Ce travail repose sur plusieurs documents détenus par le syndic.

Les documents à réunir

• Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, ainsi que leurs modificatifs éventuels, afin d'identifier précisément le lot vendu et sa quote-part de charges.
• Les derniers procès-verbaux d'assemblée générale, en pratique les deux ou trois derniers, pour connaître les décisions votées, les travaux engagés et les charges à venir.
• Les comptes de la copropriété, notamment le budget prévisionnel en cours et les comptes approuvés des derniers exercices, afin de distinguer les provisions appelées des charges réellement constatées.
• Le compte individuel du copropriétaire vendeur, qui permet d'identifier les sommes appelées, réglées, restant dues et les éventuels impayés.
• Les appels de fonds récents, utiles pour vérifier les provisions exigibles et leur échéancier.
• Les informations relatives au fonds de travaux, le cas échéant, notamment le montant correspondant au lot vendu et les cotisations déjà versées.

Les informations complémentaires utiles

Selon la copropriété, certains éléments peuvent compléter utilement l'analyse :

• Les travaux votés mais non encore appelés.
• Les emprunts collectifs en cours.
• L'état des impayés de la copropriété.
• Les dettes fournisseurs éventuelles.
• Les procédures judiciaires en cours.

En cas de pièce manquante

L'absence d'un document n'empêche pas toujours l'établissement du pré-état daté, mais elle peut réduire la précision du chiffrage et entraîner des vérifications complémentaires. Il est donc préférable de transmettre les documents les plus récents disponibles, afin de sécuriser le résultat.

Avec SecuriCopro, vous n'avez rien à trier

Chez SecuriCopro, deux solutions sont possibles, sans jamais communiquer vos identifiants de syndic :

• Formule Essentiel : vous remplissez un formulaire guidé qui ne demande que les informations utiles, puis un expert valide le dossier.
• Formule Sérénité : vous déposez simplement vos documents syndic au format PDF, et un expert se charge de lire, calculer et rédiger le pré-état daté.

Dans les deux cas, vous n'avez pas à savoir quelle information va où : c'est notre travail. Vous rassemblez vos pièces, nous produisons un document conforme à la loi ALUR, relu et validé.

À distinguer des autres documents ALUR

Le pré-état daté couvre la partie financière du dossier de vente : sommes dues, quote-part du fonds de travaux, état des impayés, et éléments assimilés. En revanche, la loi ALUR impose également d'annexer d'autres documents, que le vendeur doit fournir lui-même en complément du pré-état daté, notamment :

• La fiche synthétique de la copropriété.
• Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, ainsi que leurs modificatifs publiés.
• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
• Le carnet d'entretien de l'immeuble.

Autrement dit, SecuriCopro s'occupe du pré-état daté, tandis que ces annexes restent à joindre par vos soins pour constituer un dossier de vente complet.