Qu'est-ce que le pré-état daté ?
2026-06-11
Le pré-état daté, c'est quoi ?
Le pré-état daté est un document comptable qui résume l'aspect financier du propriétaire par rapport à sa copropriété. C'est un document obligatoire dans le cadre d'une vente en copropriété.
Dans le cadre de la loi ALUR, ce document doit être obligatoirement transmis à l'acquéreur par le vendeur, juste avant la signature du compromis de vente, afin que celle-ci se fasse en toute transparence.
Qu'est-ce qu'il contient ?
Le pré-état daté contient des informations qui permettent à l'acheteur d'appréhender les charges financières du vendeur et la position de ce dernier à l'égard du syndicat des copropriétaires. Cela lui permet de prendre connaissance de diverses informations administratives et financières concernant la copropriété, et finalement d'être informé de l'ensemble des charges qu'il devra débourser en tant que nouveau copropriétaire.
Le pré-état daté peut être fourni par le syndic mais, aujourd'hui, ce n'est plus indispensable. Légalement, le syndic n'a aucune obligation de fournir le pré-état daté, ce qui donne lieu à des tarifs élevés, voire prohibitifs.