Le pré-état daté est-il obligatoire ?

Le pré-état daté n'est pas un document obligatoire en tant que tel. En revanche, lors de la vente d'un lot de copropriété, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la signature de la promesse ou du compromis, un certain nombre d'informations et de documents relatifs à la copropriété et à sa situation financière, conformément à l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Ce que le vendeur doit remettre à l'acquéreur

En pratique, le pré-état daté est le dossier qui regroupe ces éléments. Il permet de présenter de manière lisible les informations utiles à l'acquéreur et au notaire, notamment le montant des charges courantes, les sommes éventuellement dues, l'état des impayés du syndicat, les éléments relatifs au fonds de travaux et, le cas échéant, les procédures en cours.

Que risque-t-on sans ces informations ?

Sans ces informations, la vente peut être retardée. L'acquéreur n'est pas pleinement informé, et la remise des documents nécessaires conditionne le bon déroulement de la signature ainsi que, en pratique, le point de départ du délai de rétractation.

Pré-état daté ou état daté ?

Attention à ne pas confondre. Le pré-état daté regroupe l'information remise à l'acquéreur avant le compromis ; l'état daté, établi par le syndic, sert à solder les comptes au moment de la vente définitive chez le notaire. Pour aller plus loin, voir la différence entre pré-état daté et état daté.

En résumé

Fournir un dossier complet et à jour n'est donc pas une simple formalité. C'est ce qui permet à la vente d'avancer sereinement, avec une information claire pour l'acquéreur et pour le notaire. Pour obtenir ce dossier complet, à jour et validé par un expert, SecuriCopro le rédige à partir de 34,90 €, livré en 12 à 48h.