Pré-état daté et état daté : quelle différence ?

Le pré-état daté et l'état daté interviennent à deux moments distincts de la vente d'un lot en copropriété et répondent à des logiques différentes. Le premier regroupe les informations à transmettre à l'acquéreur avant le compromis ; le second est établi par le syndic au moment de la vente définitive pour arrêter les comptes.

Le pré-état daté : informer l'acquéreur en amont

Le pré-état daté est remis avant la signature du compromis. Il permet de rassembler les informations que le vendeur doit communiquer à l'acquéreur, conformément à l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation : charges, situation financière du lot et de la copropriété, fonds de travaux, éventuelles procédures, ainsi que certains documents relatifs à la copropriété.

Ce document n'a pas d'existence juridique autonome : il s'agit d'une présentation structurée des informations obligatoires. Il peut être préparé par le vendeur lui-même ou par un professionnel, à partir des documents fournis notamment par le syndic.

L'état daté : arrêter les comptes au moment de la vente

L'état daté est un document réglementé, établi obligatoirement par le syndic, généralement à la demande du notaire, lors de la signature de l'acte authentique.

Prévu par l'article 5 du décret du 17 mars 1967, il permet de déterminer précisément les sommes dues par le vendeur et celles qui seront transférées à l'acquéreur. Son tarif est plafonné à 380 € TTC et reste à la charge du vendeur.

Les différences essentielles

• Le moment : avant le compromis pour le pré-état daté ; à la signature de l'acte pour l'état daté.
• L'auteur : libre pour le pré-état daté ; obligatoirement le syndic pour l'état daté.
• La fonction : information de l'acquéreur d'un côté ; arrêté des comptes de l'autre.
• Le cadre juridique : obligation d'information (L.721-2 CCH) versus document réglementé (décret de 1967).
• Le prix : libre pour le pré-état daté ; plafonné pour l'état daté.

À retenir

Le pré-état daté facilite la transmission des informations en amont de la vente, tandis que l'état daté sécurise définitivement la répartition des charges au moment de la signature. Seul l'état daté est obligatoire en tant que document ; pour le pré-état daté, c'est le contenu informatif qui est exigé.

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