Qui doit payer le pré-état daté ?

En pratique, le coût du pré-état daté est supporté par le vendeur. Même si ce document n'a pas d'existence juridique autonome, il permet de rassembler les informations que le vendeur doit obligatoirement transmettre à l'acquéreur avant la signature du compromis, conformément à l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Pourquoi le vendeur paie

L'obligation d'information précontractuelle repose sur le vendeur. C'est donc à lui de fournir les éléments permettant à l'acquéreur de s'engager en connaissance de cause, ce qui explique qu'il en assume généralement le coût.

De la même manière, l'état daté établi par le syndic au moment de la vente est légalement à la charge du vendeur et son tarif est plafonné.

Peut-on réduire ce coût ?

Le pré-état daté n'étant pas réglementé, les prix varient fortement. Le vendeur peut choisir de ne pas passer par le syndic et faire appel à un prestataire spécialisé, souvent moins coûteux. Il reste toutefois responsable de la fiabilité et de l'exhaustivité des informations transmises.

Combien pouvez-vous économiser ?

Là où un syndic facture fréquemment 200 à 600 € le pré-état daté, SecuriCopro le rédige à partir de 34,90 €, validé par un expert immobilier et livré en 12 à 48h. Le document est conforme à la loi ALUR et accepté par les notaires, sans que vous ayez à communiquer vos identifiants de syndic.

Un point de vigilance

Quel que soit le prestataire choisi, l'essentiel est de fournir un dossier complet, exact et à jour. Une information manquante ou erronée peut retarder la vente ou sécuriser insuffisamment l'opération.