Qui peut établir un pré-état daté ?
18/06/2026
À la différence de l'état daté, que seul le syndic peut délivrer au moment de la signature chez le notaire, le pré-état daté n'est pas réservé à une seule personne. Plusieurs solutions existent pour l'obtenir.
Le syndic de copropriété
Le syndic, professionnel ou bénévole, a un accès direct aux comptes de la copropriété. Il peut donc établir le document, mais souvent avec des délais et des frais variables, et ce n'est pas toujours sa priorité.
Le copropriétaire vendeur lui-même
Rien n'interdit au vendeur de préparer son pré-état daté à partir des documents que lui transmet le syndic. C'est possible, mais cela suppose de savoir lire une comptabilité de copropriété et de ne pas se tromper dans les montants ni les quote-parts.
Un prestataire spécialisé
Un service spécialisé, comme SecuriCopro, établit le pré-état daté à partir des documents que vous lui fournissez, sans avoir besoin de vos identifiants de syndic. L'intérêt : gagner du temps, éviter les allers-retours avec le syndic, et disposer d'un document relu et validé par un expert.
Pré-état daté et état daté : ne pas confondre
Le pré-état daté est un document informatif, établi en amont de la vente. L'état daté, lui, est produit par le syndic au moment de l'acte authentique, et son coût est plafonné. Pour aller plus loin, voir pré-état daté ou état daté.
En résumé
Le pré-état daté peut être établi par le syndic, par le vendeur ou par un prestataire spécialisé : il n'existe pas de monopole. L'essentiel est d'obtenir un document juste, complet et à jour, dans un délai compatible avec votre vente.
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